Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-21, r. 10.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des architectes

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. L’avis prévu à l’article 16 contient les renseignements suivants:
1°  la date, l’heure et le lieu de la réunion du comité;
2°  la mention que l’architecte peut présenter des observations écrites ou verbales;
3°  le rapport d’inspection, incluant les recommandations du comité.
Décision OPQ 2019-320, a. 17.
En vig.: 2019-07-18
17. L’avis prévu à l’article 16 contient les renseignements suivants:
1°  la date, l’heure et le lieu de la réunion du comité;
2°  la mention que l’architecte peut présenter des observations écrites ou verbales;
3°  le rapport d’inspection, incluant les recommandations du comité.
Décision OPQ 2019-320, a. 17.
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